Conditions générales de vente

ARTICLE 1.DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1^er avril 2023, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Winnoland (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) Clients) par SAS Winnoland (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée au guichet du Parc Winnoland ou en ligne sur le site internet du Parc Winnoland www.winnoland.fr.

Le Vendeur propose aux Clients les prestations de loisirs sous forme de billetterie.

Dans le cadre des CGV : la « Billetterie » ou le « Billet » désigne un titre d’accès permettant au client d’accéder aux espaces de loisirs du Parc Winnoland à une date ou pendant une période déterminée. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2.IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
SAS Winnoland, au capital de 64 000,00 euros,
Siège social : Hameau de Villededon 91280 Saint-Pierre-du-Perray
Contact : Tél : 01.69.89.24.39 (appel non surtaxé – coût d’une communication locale) ; EMAIL : contact@winnoland.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82343124202
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Évry sous le n° 343 124 202

ARTICLE 3.COMMANDE DE PRESTATIONS

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

au guichet du Vendeur, 214 route de Melun 91250 Saintry-sur-Seine, les jours d’ouverture du Parc Winnoland
en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.winnoland.fr

Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des bénéficiaires.

3.1.Commande en ligne

Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance du formulaire d’informations précontractuelles obligatoire en ce qui concerne les Séjours uniquement et des CGV, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.

3.2.Confirmation de la Commande

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne ou à distance, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Pour toute commande de Billets, le courriel de confirmation comprend :

le justificatif de paiement,
le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s)

Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 4.PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4.1.Billetterie

Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc Winnoland pour une personne adulte ou un enfant à la date ou à la période de validité indiquée sur ce titre. Les enfants de moins de 90cm ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc Winnoland.

ARTICLE 5.MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèques cadeaux et chèques vacances ANCV.

5.1.Carte bancaire

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte individuel du Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur. Pour toute Commande à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit jours après le paiement de la Commande.

5.2.Espèces

Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.

5.3.Virement/Chèques cadeaux/ANCV

Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur. Si le Client commande un Billet dont le règlement doit parvenir au Vendeur un ou plusieurs jours avant l’utilisation de ce Billet, le Client doit s’assurer, lorsqu’il effectue sa Commande, que son règlement parviendra au Vendeur suffisamment tôt pour respecter les conditions lui permettant de bénéficier du Billet. Si le règlement parvient trop tard au Vendeur, la Commande sera annulée et aucun Billet ne sera émis. Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques cadeaux et ANCV.

5.4.Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

ARTICLE 6.REMISE DE BILLETS ET DE BON D’ECHANGE

Pour toute Commande à distance les Titres d’accès et Bons d’échange sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès.
Pour toute Commande à distance intervenue plus de dix (10) jours avant la date de réalisation de la Prestation et uniquement lorsque le Client opte pour la remise par voie postale, les Titres d’accès et Bons d’échange sont envoyés par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande. Les frais d’envoi s’élèvent à 8,50 € et doivent être réglés au moment de la Commande.

ARTICLE 7.CONTROLE DE BILLETS ET DE BON D’ECHANGE

7.1.Billets

Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc Winnoland à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets.
Le Billet dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

ARTICLE 8.DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat à distance (sur le Site Internet ou par téléphone) d’un Billet non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en rédigeant une demande écrite à l’adresse suivante : SAS Winnoland, Hameau de Villededon 91280 Saint-Pierre-du-Perray, France.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations «d’activités de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Billets datés.

ARTICLE 9.MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les Billets et les Prestations annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.

utiliser le modèle de lettre de renonciation disponible ici: Formulaire de renonciation.

ARTICLE 10.RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions édictées à l’Article 15 des CGV.
Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Conformément à l’article L211-16, II du code du tourisme, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service inclus.
Dans ce cas, le Vendeur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse le Client peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’art. L211-17 du code du tourisme.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Winnoland, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Winnoland; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Winnoland ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Winnoland.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Winnoland, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Winnoland ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Winnoland.
En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.

ARTICLE 11.ASSISTANCE

Conformément aux dispositions de l’article L211-17-1 du Code du tourisme, le Vendeur a l’obligation d’apporter une assistance au Client en difficulté. Pour ce faire, le voyageur doit se manifester auprès du Service Client
L'aide due par le Vendeur consiste notamment à :

fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
aider le Client à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix raisonnable correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

ARTICLE 12.CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Commande, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L211-14 du code du tourisme est possible tant pour le Vendeur que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.

ARTICLE 13.PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 14.CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, ou résoudre le contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).

ARTICLE 15.DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
L’accès du Client au Parc. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités et, s’agissant des messages envoyés par les partenaires du Vendeur, sur le consentement du Client.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son Directeur général.

Les données sont destinées au Vendeur, à ses partenaires si le Client a accepté de recevoir des messages de leur part, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

Données nécessaires à la gestion de la Commande :
- Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix (10) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 € ;
- Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte.
- Données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours, mentionné à l’Article 11.2 afin de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées, et pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

Données nécessaires à l’accès du Client au Parc : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Parc ;
Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Vendeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@winnoland.fr ; ou
Par courrier postal à l'adresse suivante : SAS Winnoland, Hameau de Villededon 91280 Saint-Pierre-du-Perray

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

ARTICLE 17.RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (SAS Winnoland, Hameau de Villededon 91280 Saint-Pierre-du-Perray) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billet, Bons d’échange) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.

ARTICLE 18.LOI APPPLICABLE

Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.